Terms & Conditions

Conditions générales de ventes de Valoro Path®

Vous vous apprêtez à passer une commande sur www.valoropath.com (le « Site »). Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») décrivent les prestations disponibles sur le Site ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs. En passant commande sur le Site, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter ces Conditions. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par ces Conditions et de les respecter, vous ne pouvez pas passer votre commande.

I. Identification de Valoro Path®

Le service est fourni par le cabinet VALORO (ci-après « Valoro ») dont le siège est établi 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 264B, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0758.259.886, Bruxelles.

II. Description des services

Valoro Path® a produit un algorithme intégrant une base de données comprenant des informations détaillées et structurées sur le marché des levées de fonds pour startups sur base de laquelle elle fournit les services suivants (ci-après les "Services") :

Valoro Path® fournit, par le biais du Site, un service automatisé permettant une première appréciation de la qualité du projet et une première estimation de la valeur d'une opportunité d’investissement dans une société émergente sur base des données que vous avez fournies en réponse aux questions posées sur le Site (ci-après le "Service Valoro Path").

Valoro Path® fournit également un service complémentaire impliquant la rédaction d’un rapport d’évaluation complet et argumenté (« Valoro Path Fair Value Report »), prêt à l’emploi pour toute négociation concernant la vente ou l’achat d’une participation au capital de la start-up sur base des documents fournis (brochure de présentation des activités, études de marchés, enquêtes de terrain, executive summary, plan d’affaires, statuts, etc.).

Après la finalisation de votre commande par le paiement du prix aux conditions définies ci-après, vous recevrez un rapport au format électronique (ci-après le " Rapport") qui vous sera délivré par voie électronique via votre e-mail.

III. Paiement

Les Services sont facturés par Valoro Path® sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix qui vous est facturé est indiqué sur le récapitulatif de commande qui vous est présenté pour confirmation. Ce prix constitue le prix définitif. Le Rapport de base et le Valoro Path Fair Value Report, ne seront fournis qu'après réception de votre paiement. Valoro Path® n'est redevable d'aucun Service pour lequel le paiement n'a pas préalablement été effectué.

Valoro Path® accepte les paiements selon les modalités suivantes : cartes bancaires (débit-crédit) via l’application sécurisée de la sociétéPayPal via leur plateforme dédiée.

Aucun remboursement ne pourra intervenir et aucune commande validée ne peut être annulée. Cependant, si vous n'avez pas reçu la copie du Rapport commandé ou si le fichier est illisible
ou corrompu, vous avez le droit de requérir qu'une nouvelle copie vous soit envoyée en adressant votre demande à info@valoropath.com

IV. Service « Valoro Path Fair Value Report »

Dans le cas où vous avez commandé le Service « Valoro Path Fair Value Report », vous garantissez que les documents que vous nous fournissez sont authentiques, exacts et décrivent la réalité dans l’état actuel de vos connaissances, à défaut de quoi les obligations de Valoro Path® seront purement et simplement annulées sans qu’aucun remboursement ne soient dû.

Le montant des honoraires pour le Service « Valoro Path Fair Value Report » est forfaitaire.

V. Responsabilités

Il est essentiel que vous compreniez et acceptiez que l'information contenue dans le Rapport constitue uniquement une première estimation à titre indicatif. Le Rapport ne constitue en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel qui sera en mesure de tenir compte d'autres paramètres qui ne sont pas pris en compte par le Site et peuvent influencer la valeur d'une jeune pousse. Pour cette raison, Valoro Path® vous conseille vivement de ne pas baser votre décision de vente ou d'achat d'un bien immobilier sur la seule base du Rapport.

Dès lors vous acceptez que, dans la mesure la plus large autorisée par la loi, Valoro Path® décline toute responsabilité envers vous pour les informations contenues dans le Rapport et l'utilisation que vous en faites. En particulier, Valoro Path® ne pourra être tenue responsable pour des pertes ou dommages, directs ou indirects, telles que pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de revenus, de données, de clientèle, ou tout autre dommage résultant du contenu du Rapport ou de l'utilisation que vous en faites. Pour les hypothèses où la loi n'autoriserait pas de déclinatoire de responsabilité, vous acceptez que la responsabilité de Valoro Path® envers vous, pour quelque cause que ce soit, ne puisse en aucun cas excéder le montant de la rémunération que vous avez effectivement payée à Valoro Path® pour les Services.

VI. Propriété intellectuelle

Les textes figurant sur le site Web www.valoropath.com et sur le site Web www.valoro.be sont protégés par les droits d'auteur.

Quick Quality Check® , Smart Quality Check & Premoney Valuator® et Valoro Pitch Estimator® sont des marques déposées par le cabinet Valoro, représenté par Carl-Alexandre Robyn.

Les Rapports contiennent des informations provenant de la base de données de Valoro Path® et sont protégés par le droit d'auteur et le droit sur les bases de données.

Valoro Path® vous octroie une licence limitée et non exclusive vous permettant d'imprimer et de conserver le Rapport pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Par la présente, vous vous engagez à n'effectuer aucune autre exploitation des Rapports ou d'une partie des Rapports (par reproduction (autrement qu'en imprimant une seule copie), par communication au public ou par réutilisation des données qui y sont contenues), laquelle est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable de Valoro Path®. Toute exploitation du Rapport ou des données qui y sont contenues en violation de cette licence sera considérée comme un acte de contrefaçon et mettra automatiquement fin à la licence que Valoro Path® vous avait octroyée par cette disposition.

VII. Vie privée en ligne

Valoro Path® respecte entièrement votre anonymat. Le Site ne vous demande pas de fournir des données personnelles ou sensibles.

Au moment de la commande, le client est transféré automatiquement sur le site sécurisé et les serveurs de notre partenaire PayPal.

Aucune de vos coordonnées financières ne transite par nos serveurs. Dès lors, Valoro Path® n’a accès à aucune de vos données personnelles.

VIII. Droit applicable et attribution de juridiction

Il vous est possible d'accéder à ce Site à partir de n'importe quel endroit dans le monde. Sans avoir égard aux moyens par lesquels vous accédez au Site et de l'endroit duquel vous y accédez, vous acceptez que ces Conditions soient régies et interprétées uniquement en application du droit belge, à l'exclusion de ses règles de droit international privé. Tout contentieux sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles (Belgique) et vous acceptez expressément la compétence de ces Cours et Tribunaux.

IX. Divers

Si une des clauses de ces Conditions est jugée non applicable ou nulle par une juridiction compétente, la portée de cette clause sera limitée ou la clause sera éliminée de telle sorte que les autres clauses de ces Conditions resteront valides et applicables entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure entraînant les conséquences prévues par le droit applicable, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel hébergeant le Site, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Valoro Path® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Toute modification entrera en vigueur pour toute commande passée après la date de modification.


Date : 05/05/2015